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La filiation |
La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en général et non plus une filiation naturelle et une filiation légitime. Cette réforme a modifié les délais pour agir, apportant ainsi une clarification dans une matière où les délais étaient multiples et fonction du type d'action entrepris. La prescription décennale est aujourd'hui la règle. Ainsi il sera possible de faire établir ou contester en justice une filiation pendant les 10 ans qui suivent la naissance, puis après la majorité de l’enfant. |
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Le divorce |
Le divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a profondément modifié les procédures de divorce : le passage d’un divorce contentieux vers une procédure moins conflictuelle est favorisé, la procédure par consentement mutuel est considérablement assouplie, en région parisienne la durée d’un consentement mutuel est en moyenne de 2 mois, lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier. Il existe désormais quatre divorces différents : - le consentement mutuel : divorce souple, ultra rapide et peu onéreux, il suppose que les époux soient d’accord sur tout.
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Il est ouvert aux époux d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses conséquences. C’est le juge qui les tranchera.
- le divorce pour faute : C’est le classique divorce pour faute qui subsiste. Cependant l’attribution des torts a moins incidences sur les conséquences pécuniaires du divorce.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : C’est la grande innovation de la loi du 26 mai 2004. Il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans pour que le divorce soit automatiquement accordé. Il suffit d’une séparation matérielle, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que la séparation est aussi affective.
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Les successions |
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Des mesures ont été prises pour accélérer les procédures et pour sortir plus facilement de l’indivision, notamment sans forcément recourir au Tribunal. Le mandat posthume a été instauré de même que le pacte de famille qui ressemble étrangement au pacte sur succession future, jusqu’alors prohibé par notre droit. La réforme modernise le droit successoral mais ne bouleverse pas ses grands principes. Le principe d'égalité entre les enfants, et l’ordre des héritiers, principe fondamental du droit français, est maintenu. |
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