La cour de cassation a rappelé que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous l’autorité du président du conseil général et que seul celui-ci, doté de la personne morale, peut intenter une action en justice contre des parents, au nom du département, pour solliciter le retrait de l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants.

(Cass Civ1 14 nov 2006 B n°486).

C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième alinéa, l'hypothèse où, quand la demande est introduite, comme en l'espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d'un an après le déplacement, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu doit être examinée, qu'une cour d'appel estime, après audition de l'enfant, que son intégration scolaire est excellente, ainsi que son adaptation à son nouveau milieu et que son intérêt supérieur ne commande pas son retour auprès de son père aux Etats-Unis.

(Cass Civ1 12 déc 2006 B n° 544).

 

Il a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe, ne sont pas contraires aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, « dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision ».