Spécialiste droit de la famille
 
Spécialiste en droit de la famille dont c'est l'activité dominante, Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris, traite toutes les procédures de divorce, les séparations, privilégie toujours l'intérêt des enfants et veille tant aux droits des pères que des mères.

Elle traite également tous les problèmes de filiation, d'actions de recherche en paternité, de nullité de mariage, d'incapacité, PACS, etc...

Elle a acquis une grande expérience en matière de droit privé en traitant pendant plusieurs années des dossiers pour le Conseil d'État et la Cour de Cassation.
 
LAURENCE MAYER - Docteur en droit - Avocat à la cour

 avocat droit de la famille
 

En matière de divorce :
Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un divorce plus souple, simplifié.
L’avocat a un rôle à jouer : essayer que les parties trouvent un accord. Ce divorce est très rapide : 2 mois lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier. Il n’y aura qu’un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois pour les autres types de divorce.

Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l’assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l’accord.

Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.


Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige. A noter que l’acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d’accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté).

Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées.

Nullités de mariages :
Certaines fois, ce n’est pas le juge du divorce qu’il faut saisir, mais le Tribunal pour qu’il constate que le mariage est nul, ce qui est fréquent lorsque l’un des conjoints n’avait pas l’intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, pas exemple pour obtenir une carte de séjour.

Les PACS :
Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s’engager dans les liens du mariage, ils veulent alors établir un PACS, ou veulent rompre celui-ci.

La Filiation :
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur.
Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

L’adoption :
Dans l'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans.

A la différence de l'adoption plénière qui produit des effets particulièrement énergiques en instituant une filiation irrévocable qui vient se substituer totalement à la filiation d'origine,  l'adoption simple, est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.

Le changement de nom ou de prénom :
Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le juge.

Les tutelles :
Dans certains cas, la mise sous curatelle ou tutelle de majeurs s’impose, dans d’autres cas, cette demande ne se justifie pas et il convient alors de contester la mise sous tutelle d’une personne.

Les successions :
La loi nouvelle applicable au 1er janvier 2007 a modifié le régime applicable aux successions : l’idée de la loi est notamment d’amoindrir les délais.

Les contestations de nationalité française :
Certaines personnes remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française qui leur est parfois refusée.
Il convient dans un tel cas d’assigner Monsieur le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance pour contester la décision.

 

 
 
 
Cabinet Laurence Mayer - 2 rue Buenos Aires - 75007 Paris - Tél.: 01 47 34 21 33 - Fax : 01 47 34 37 15
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