LAURENCE MAYER - Docteur en droit - Avocat à la cour

Avocat droit famille international Paris
 
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.

Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en France.

Celui des deux qui est français pouvait invoquer le droit d'être jugé par un Tribunal français ce qu'on appelle le privilège de juridiction.

Le divorce pouvait également être prononcé en France lorsque des époux tout deux étrangers vivent en France.

Dans ce dernier cas, le juge français pouvait même appliquer leur législation nationale.

Les règlements CE du 29 mai 2000 puis du 27 novembre 2003 entré en vigueur le 1er mars 2005, ont profondément modifié les règles de compétence relative au contentieux international en matière de divorce international.

Ces règlements instaurent une exclusivité du règlement communautaire, le droit national n'aura vocation à s'appliquer que dans les hypothèses où les règles communautaires ne pourraient pas s'appliquer.

Mais en même temps ces règles communautaires ont élargi le champ d'application du juge français qui pourra être saisi dans des hypothèses où le droit national ne le permettait pas.
 
 
 
Cabinet Laurence Mayer - 2 rue Buenos Aires - 75007 Paris - Tél.: 01 47 34 21 33 - Fax : 01 47 34 37 15
Accueil - Avocat Paris - Droit de la famille en France - Avocat droit immobilier - Droit de la famille international - Actualités
Honoraires avocat - Serment de l'avocat - Contact/Plan - Plan du site - Avocat divorce - Divorce à l'amiable - Changement de prénom
Mon Blog - Annulation mariage - Recherche de paternité - Nullite mariage - Mentions légales
 Avocat Paris