Recherche de paternité :

Depuis le 1er juillet 2006, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation a été simplifié, le délai des actions est uniformisé.

Une action classique est l’action en recherche de paternité.

Aujourd’hui avec les empreintes génétiques, il est possible d’établir de manière certaine la paternité d’un enfant.

 Test ADN :

Les tests ADN sont très fiables.

Les tests ADN nécessitent toujours une autorisation du Tribunal : c’est seulement dans un cadre judiciaire qu’ils peuvent être ordonnés.

L’accord du présumé père est indispensable à l’expertise génétique: à défaut de donner son consentement exprès à un test ADN, rien ne pourra le contraindre à s’y soumettre, et ceci pour respecter le principe de l’inviolabilité du corps humain, principe fondamental de notre droit.

Mais en cas de refus du prétendu père de se soumettre à l’expertise génétique, le Tribunal pourra cependant tirer toutes les conséquences légales de ce refus et ainsi déclarer la paternité et condamner le père à verser une pension pour l’entretien et l’éducation de son enfant.

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