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Adoption : droits de succession des enfants dans le cadre de l’adoption simple

Le 02 avril 2016
D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, vient de modifier les droits de succession des enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple :

Contrairement à l’adoption plénière qui rompt tout lien de l’enfant adopté avec sa famille biologique, l’adoption simple maintient le lien de l’enfant avec sa famille d’origine, il a deux familles.

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple et d’une adoption plénière n’étaient pas traités de la même manière en matière de droits de succession.

Alors que l’enfant adopté de manière plénière avait les mêmes droits que l’enfant biologique, l’enfant adopté dans le cadre de l’adoption plénière était redevable de 60% de droits de succession.

En vertu de la loi du 14 mars 2016, les enfants de l’adoption simple auront les mêmes droits fiscaux que les enfants de l’adoption plénière, mais à certaines conditions :

- si ladopté est mineur au moment de la mort de ladoptant ;

-si l’adopté est majeur lors de la mort de l’adoptant et qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant au moins cinq ans durant sa minorité, ou au moins dix ans durant sa majorité.