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DIVORCE : POUVOIR DES JUGES

Le 11 septembre 2016
Le juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun

En vertu de l’article 255 du Code civil, le juge conciliateur a le pouvoir de rechercher quel est le régime matrimonial applicable aux époux qui divorcent.

En revanche, les juges ne peuvent pas attribuer à l’un ou l’autre époux, le prix de vente d’un bien indivis ou commun.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 10 septembre [...], sans contrat préalable ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a, notamment, attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix et a renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable ;

Sur le moyen unique, en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’arrêt ayant attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, [...] :

Attendu que M. X...fait grief à l’arrêt de statuer ainsi ;

Attendu que l’arrêt retient que M. X...ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l’arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d’aucun excès de pouvoir, est insusceptible de pourvoi immédiat, n’est pas recevable ;

Mais sur la première branche du moyen en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’arrêt renvoyant les parties devant le juge du divorce pour la détermination de leur régime matrimonial :

Vu l’article 255 du code civil ;

Attendu que, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, l’arrêt retient que le magistrat conciliateur n’est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 255 du code civil ;

Attendu qu’après avoir attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule, l’arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».

( Cass, Civ1, 24 février 2016, pourvoi n°15-14.887)

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