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Filiation, recherche de paternité, droit international privé

Le 03 septembre 2017
Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi applicable à l’action en recherche de paternité, est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

La nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant est la loi américaine, puisqu’au jour de la naissance de l’enfant, la mère avait acquis la nationalité américaine et avait perdu la nationalité ukrainienne.

Cependant, la Cour d’appel a estimé applicable la loi de l’Etat de Virginie.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui n’avait pas recherché in concreto si c’était bien la loi de l’Etat de Virginie qui était applicable, dans la mesure où la loi n’est pas la même dans tous les Etats américains et que la loi américaine imposait de régler ce conflit interne.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., originaire d'Ukraine et ayant acquis la nationalité américaine par mariage, a assigné M. Y...en recherche de paternité de l'enfant Nicole X... ;

Mais sur la quatrième branche du même moyen :

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'un passeport américain a été délivré à Mme X... par l'Etat de Louisiane, l'arrêt relève qu'elle a obtenu un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie et en déduit que la loi de cet Etat est applicable au litige ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

(Cass, Civ1, 20 avril 2017, pourvoi n°16614349, Publié au bulletin).

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