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Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

Le 19 février 2017
si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

 

Deux femmes vivaient ensemble, la mère de l’enfant qui avait délégué et partagé l’autorité parentale avec sa concubine, avait demandé la suppression des droits d’autorité parentale alloués à la seconde.

Les juges, se sont fondés uniquement sur l’intérêt de l’enfant pour refuser de mettre fin à la délégation des droits d’autorité parentale de sa concubine : l’enfant avait créé des liens avec celle-ci :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 2015), que Mme X... et Mme Y... ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité ; que la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle a seule reconnue ; que, sur requête conjointe de Mme Y... et de Mme X..., un jugement du 10 juin 2011 a délégué et partagé l'autorité parentale avec la seconde ; qu'elles se sont séparées au mois d'octobre 2013 ; que Mme X... a assigné la mère pour que l'autorité parentale soit exercée par elles deux et que cette dernière a sollicité la restitution des droits d'autorité parentale qu'elle avait délégués ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de maintenir la délégation et le partage de l'autorité parentale ;

Attendu que l'arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant ; qu'il ajoute que Mme X... a participé aux choix de vie de l'enfant, dès sa naissance, qu'elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu'elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation ; que la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de l'enfant, en a exactement déduit qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli »

(Cass, Civ1,4 janvier 2017, pourvoi n° 15-28230)

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