NULLITE DE MARIAGE :

La nullité de mariage est une voie extraordinaire pour mettre fin à un mariage, la voie normale étant le divorce.

Pour obtenir la nullité du mariage, il faut prouver qu’il n’y a pas eu de consentement ou que le consentement a été vicié.

En effet, il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement (article 146 du Code cil) ou lorsque le consentement de l’un des époux a été vicié (article 180 du même Code).

Lorsque la nullité du mariage et prononcée, le mariage est effacé rétroactivement : il sera censé n’avoir jamais existé. A l’état civil, la personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire.

Un cas fréquent de nullité de mariage est le mariage forcé : la jeune fille, en général d’origine magrébine, est contrainte pas sa famille à contracter une union qu’elle n’aurait pas voulu. Elle n’ose pas décevoir les siens et se trouve contrainte pas sa famille à se marier et se trouve ainsi affublée d’un époux qu’elle n’aurait pas choisi. Le mieux pour elle est de demander la nullité du mariage.

Un autre cas fréquent de nullité de mariage, est le français ou la française victime d’une tromperie : le mariage n’a été célébré que dans un but étranger à une union matrimoniale, en principe, pour obtenir une carte de séjour, voir la nationalité.

C’est malheureusement un cas assez fréquent d’utiliser une personne de nationalité française de bonne foi, qui se croit aimée pour obtenir le droit de résider en France.

Le français ou la française victime qui était sincère et pensait contracter un vrai mariage, vit très mal la situation et a tout intérêt à obtenir la nullité du mariage plutôt que le divorce, au moins à l’état civil, cet affreux mariage, qui n’en était pas un, « un mariage de dupe » sera totalement effacé.

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