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Successions

Le 02 avril 2018 Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

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Le 26 novembre 2017 Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir recel successoral du conjoint survivant, s'il n'y a pas eu liquidation et partage de la communauté

La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant

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Le 18 novembre 2017 Successions : transformation d’une obligation morale en obligation civile en droit de la famille appliquée en matière de successions

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, appliquée en matière de successions, au profit de l'un des enfants qui avait été exclu du testament par son père en raison d'une reconnaissance tardive

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Le 04 novembre 2017 Successions : les conditions de validité d’un testament olographe en matière de successions

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit

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Le 01 octobre 2017 Successions internationales : possibilité de déshériter ses enfants , mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public international français

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

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Le 18 juin 2017 Droit de la famille : testament, révocation de testament et testament antérieur

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament

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Le 29 mars 2015 Succession : celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus y renoncer

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...

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Le 23 juin 2013 La renonciation à l’héritage ne bénéficie pas à ses co-héritiers, si le renonçant a des descendants

Un héritier renonce à la succession. Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...

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Le 08 mars 2010 Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées. Les époux et partenaires pacsés bénéficient du ...

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Le 08 mars 2010 Droit du conjoint survivant

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C’est une nouveauté.   Cette disposition complète les réformes ...

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Le 08 mars 2010 Les successions

Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...

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